CONDITIONS GENERALES DE VENTE- CAP EVENT

 

  1. Définition et application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») peuvent être consultées sur le site internet www.capevent.be (ci-après: le «Site Web»).

Le Site Web et les Produits et Evènements connexes sont offerts par:

L’ASBL Cap Event, dont le siège social est Rue des Prés 29 à 1370 Jodoigne, enregistré à la BCE sous le numéro BE         0676.771.275, ci-après, « Cap Event » et « Nous »,

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes ont les significations suivantes:

  • « Consommateur»: Tout Client (personne physique) agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
  • « Client »: Toute personne particulier (B2C) ou professionnelle (B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec Cap Event, quelle que soit la nature de la relation contractuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les Consommateurs et les Clients Professionnels. Ci-après également désignés par « Vous ».
  • « Evènements » : Evènements proposés ou organisés par Cap Event.
  • « Produits » :toute marchandise proposé à la vente par Cap Event (ex : sapin, bulbe, t-shirt, etc.)


Les Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation de ce site internet et s’appliquent à toutes les ventes actuelles et futures de  Produits ou Evènements par Cap Event au Client. En utilisant le Site Web, le Client accepte les Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnées sur le Site Web.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel expressément prévu par écrit. Ces dérogations expresses sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

Cap Event se réserve le droit de modifier et/ou compléter ses Conditions Générales de Vente à tout moment pour les commandes futures. Nous vous conseillons de lire et de consulter régulièrement nos Conditions Générales de Vente avant d’utiliser ce site internet. Tout changement futur n’aura aucun effet sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent, sauf stipulé autrement dans la loi.

 

En cas de nullité d’une clause, le reste des conditions générales restent valides. La clause nulle pourra être remplacée par Cap Event par une clause valide.

  1. Admissibilité à l’achat

Avant d’effectuer des achats sur le Site Web, vous devez fournir un certain nombre de données à caractère personnel. En particulier, les Clients doivent mentionner leur vrai nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et les autres informations demandées, tel qu’indiqué sur le Site Web. En outre, au moment de passer commande, il vous est demandé de fournir des détails sur le paiement. Vous déclarez et garantissez que les informations de paiement fournies sont à la fois valides et correctes, et vous confirmez être la personne correspondante aux informations fournies.

Le Site Web est disponible uniquement pour les personnes qui répondent aux conditions d’admissibilité fixées par Cap Event. En tant que Client, vous devez posséder une carte de crédit ou de débit valide délivrée par une banque acceptée par Cap Event. Le Client qui passe commande sur le site autorise Cap Event à débiter sa carte de crédit ou de débit à concurrence du montant du prix d’achat total des Produits ou Evènements commandés sur le Site Web.

  1. Notre offre en ligne

Notre offre en ligne est présentée avec le plus grand soin. Cap Event fournit des informations sur les caractéristiques des Produits ou Evènements et des photographies illustrant les Produits ou Evènements. Nous fournissons ces informations dans les limites permises par les ressources techniques. Cap Event s’engage à être le plus précis possible dans la description des Produits ou Evènements. En cas de changements dans les modalités de l’Evènement ou les caractéristiques du Produit, Cap Event adaptera ces informations sur le Site Web dans les plus brefs délais.

En cas de demande particulière, une demande de devis peut être faite par le Client à Cap Event par mail à l’adresse suivante: info@capevent.be

  1. Acceptation de votre commande

Une fois votre commande passée, vous recevrez un accusé de réception par mail reprenant les détails de votre commande. Cet e-mail ne vaut pas acceptation de votre commande, mais permet simplement de confirmer que nous avons bien reçu votre commande.

Toutes les commandes doivent être acceptées et disponibles. Les articles qui se trouvent dans votre panier d’achats ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres Clients.

Sauf dans le cas où vous annulez votre commande, l’acceptation de votre commande et la conclusion du contrat entre vous et Cap Event seront effectives dès l’instant où nous vous envoyons un e-mail confirmant que vous êtes inscrits à l’Evènement ou que le Produit est bien commandé.   

Cap Event se réserve le droit de refuser votre commande dans le cas, par exemple, où nous sommes incapables d’obtenir une autorisation de paiement, que des restrictions d’expédition s’appliquent à un article particulier, que l’article commandé est en rupture de stock ou ne satisfait pas à notre contrôle de qualité et est retiré de la vente, ou que vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité énoncés dans l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Client s’engage à ne pas acheter des places aux Evènements ou des Produits proposés sur le Site Web dans le seul but de les revendre.

  1. Prix

Les prix des Produits ou Evènements présentés sur le Site Web sont indiqués en Euro et comprennent la TVA et les autres taxes. Nous nous réservons le droit de changer nos prix à tout moment. Nous nous engageons cependant à toujours appliquer les prix indiqués sur notre Site Web au moment de votre commande. Les changements de prix dus à des changements de taux de TVA seront à charge du Client.

Bien que nous nous efforcions d’assurer que tous les prix du site sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des Produits ou Evènements que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé pour les Produits ou Evènements, vous serez intégralement remboursé.

Le Client doit communiquer par écrit toute réclamation concernant le prix ou le paiement dans un délai de sept (7) jours calendrier après avoir reçu confirmation de la commande. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas les paiements dus.

Si votre carte de crédit/débit n’est pas libellée en euros, le prix final sera calculé conformément au taux de change applicable le jour où votre compagnie de carte de crédit/débit a traité la transaction.

  1. Paiement

Après avoir choisi tous les Evènements auxquels vous souhaitez vous inscrire ou les Produits que vous souhaitez commander, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. L’étape suivante consistera à traiter votre commande et à en effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles. Au cours du processus d’achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement.

Nous acceptons les paiements via tous les modes de paiement indiqués clairement sur le Site Web. Cap Event peut étendre à tout moment les modes de paiement acceptés. Tout nouveau mode de paiement sera clairement communiqué sur le Site

En utilisant une carte de crédit ou de débit, vous confirmez que vous êtes le titulaire de cette carte ou que vous avez été autorisé à faire usage de cette carte de crédit ou de débit par son titulaire. Tous les titulaires de carte de crédit ou de débit sont soumis à des procédures de validation et d’autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

En outre, nous prenons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où cela est de notre ressort, pour conserver les détails de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée. Toutefois, en l’absence de négligence de notre part, nous ne pourrons pas être tenus responsables d’une perte éventuelle que vous pourriez subir si un tiers non-autorisé accède aux données que vous fournissez lors de votre utilisation du Site Web ou de lorsque vous passez commande sur le Site Web.

  1. Droit de rétractation

 

  • Général

 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément au Code de Droit économique. Le droit de rétractation donne au Consommateur la possibilité de résilier le Contrat de Vente dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la commande. Aucune obligation de motivation ni pénalité ne sont exigées. Cap Event vous invite néanmoins à lui faire part de vos commentaires afin d’améliorer ses Evènements ou Produits.

 

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions légales, Cap Event lui remboursera le montant effectivement payé pour le Produit dans un délai de trente (30) jours calendrier.

 

  • Exceptions au droit de rétractation

 

Le Consommateur n’est pas autorisé à exercer son droit de rétractation si la commande est liée  à des Produits qui sont fabriqués sont faites selon les spécifications du Consommateur ou s’ils sont clairement personnalisés. De plus, le Consommateur n’est pas autorisé à exercer son droit de rétractation si l’Evènement a déjà eu lieu. (art VI.53, 3° Code de droit économique). Dans ces cas, le Consommateur renonce à son droit de rétractation.

  1. Propriété intellectuelle

L’utilisation de notre Site Web et de son contenu ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, y compris sur le software de Cap Event et tous les codes HTML et autres codes contenus dans le site. Par « droit de propriété intellectuelle », on entend le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et autres droits matériels sur le contenu du site. Tout contenu, y compris les marques de tiers, les dessins/modèles et les droits de propriété intellectuelle cités ou affichés sur le Site Web sont protégés par la propriété intellectuelle et les lois nationales et d’autres dispositions de traités internationaux.

Toute reproduction ou redistribution du contenu énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Sans aucune restriction de ce qui précède, la copie et l’utilisation des éléments énumérés ci-dessus vers un autre serveur, l’emplacement ou le soutien à la publication, la reproduction ou la distribution sont strictement interdits. Toutefois, vous êtes autorisé à faire une copie aux fins de visualisation du contenu pour votre usage personnel.

  1. Utilisation du Site Web

Vous ne pouvez pas faire un usage illégal de ce site internet en introduisant tout type de programme ou matériel qui est technologiquement préjudiciables ou nuisibles. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à ce site internet, au serveur sur lequel ce site internet est hébergé, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site internet. Vous acceptez de ne pas attaquer ce site internet par une attaque par déni de service ou déni de service distribué. Toute violation de cet article peut être considérée comme la commission d’infractions telles que définies par la législation en vigueur. Nous informerons les autorités compétentes de toute violation et nous collaborerons avec eux afin de découvrir l’identité de la personne coupable. De même, le non-respect de cet article signifie que vous n’êtes plus autorisé à utiliser le site internet, avec effet immédiat. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant d’une attaque par déni de service, virus ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou destructeur qui pourrait affecter votre ordinateur, équipement informatique, données ou matériel en raison de l’utilisation de ce site internet, en téléchargeant son contenu ou de toute autre site vers lequel vous pouvez être redirigé par le biais.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, vendre sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu, logiciel, produit ou service proposé sur le Site Web. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site Web ou son contenu à des fins commerciales, ce qui inclut notamment toute activité de publicité ou de génération de revenus publicitaires sur votre propre site internet.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Site Web et de l’ensemble de votre communication et des activités que vous faites sur ou dans le cadre du Site Web. Si vous êtes impliqué dans des activités interdites, ou dans des activités non-respectueuses des autres utilisateurs ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, l’accès au Site Web pourra vous être refusé, temporairement ou définitivement.

  1. Notre relation avec vous

L’utilisation de notre Site Web n’entraîne pas de relation de co-entreprise, partenariat, de travail ou d’agence entre vous et Cap Event. En aucun cas, le Client ne peut être considéré comme un représentant, un agent ou un employé de Cap Event. Par conséquent, Cap Event n’est pas responsable de toute représentation, action ou omission de votre part.

  1. Force majeure

Si Cap Event se voit empêché, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard du Client en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il est question de force majeure. Dans ce cas, Cap Event est habilité à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

  1. Traitement de vos données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, ainsi qu’à la facturation. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La communication de données personnelles fausses ou erronées est considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Vente. Nous traitons toujours vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente, nos autres politiques et procédures sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci.

Tous les litiges en lien ou découlant des offres de Cap Event ou des accords conclus avec elle sont soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon (Belgique). Les Parties tenteront en premier lieu de résoudre leur différend à l’amiable.

Les Consommateurs ont également la possibilité de soumettre leur différend concernant les Conditions Générales de Vente à un organisme indépendant de règlement des litiges.


Pour de plus amples informations sur ce règlement extrajudiciaire des litiges, nous vous invitons à consulter le site suivant:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.